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Espaces Naturels Sensibles locaux - zones de préemption

Représente les périmètres des zones de préemption des espaces naturels sensibles locaux labellisés c'est à dire des sites pour lesquels une convention d'inscription du site au réseau des ENS isérois a été signée entre le Département, la commune (ou communauté de communes) ou le Conservatoire régional des espaces naturels. Ces sites sont acquis et gérés par la commune (ou communauté de communes) ou le Conservatoire régional des espaces naturels avec l'aide technique et financière du Département.

La zone de préemption est définie en lien avec la collectivité responsable du site et créée par délibération du Conseil Départemental qui délègue le droit de préemption à cette collectivité. Elle correspond le plus souvent à la zone d'intervention du site mais peut aussi correspondre à la zone d'observation. A l'intérieur de ce périmètre, en cas de vente d'un terrain, la collectivité responsable du site est prioritaire pour l'acquérir. Un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption et avec la taxe d'aménagement, est inaliénable et doit conserver sa vocation d'espace naturel.

Plus d'informations sur : https://biodiversite.isere.fr/

Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.